La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par une musulmane Française au sujet de la loi interdisant le voile intégral dans les lieux publics, a décidé, à une majorité confortable et en assemblé plénière, mardi 1er juillet, de donner raison à la France.
Cette affaire remonte au 11 avril 2011, le même jour de l’entrée en vigueur en France du texte interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Une musulmane Française de 24 ans, dont on ne connaît que les initiales S.A.S, se sentant menacée par ce texte qui l’exposerait aux risques de sanctions, de harcèlement et de discrimination, avait alors décidé de saisir la CEDH.
Ses avocats ont basé leur défense sur trois articles de la Convention européenne des droits de l’Homme : l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion) et l’article 14 (interdiction des discriminations). Ils ont également cité les violations dont leur cliente pourrait faire l’objet au nom de la loi anti-burqa. Celle-ci l’obligerait à se dévoiler en public, ce qui va à l’encontre de ses convictions religieuses, et violerait sa liberté vestimentaire, de religion et d’expression, ont-ils martelé.
Ces arguments, bien que pris en considération par les juges de Strasbourg dans la mesure où ils ont émis des réserves considérables sur la loi française interdisant le voile intégral la qualifiant de « démesurée », n’ont finalement pas pu convaincre la CEDH de condamner la France.
Ainsi, la Grande Chambre estime que la loi anti-burqa "a un fort impact négatif sur la situation des femmes" et qu’elle constitue "une ingérence permanente" de la part de l’Etat dans la vie privée et la liberté de culte. Elle a également fait part de sa préoccupation par "les propos islamophobes" tenus lors du débat sur le voile en France.
La CEDH estime, néanmoins, que cette ingérence se justifie dans ce cas de figure, car motivée par "deux des buts légitimes", à savoir la "sécurité ou la sûreté" et la "protection des droits et libertés d’autrui" et qu’elle n’est nullement "fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage".
La Cour a conclu que cette loi "relevant d’un choix de société" n’est pas en contradiction avec la convention européenne des droits de l’Homme et que "la préservation des conditions du ’vivre ensemble’ était un objectif légitime" des autorités françaises disposant d’une "ample marge d’appréciation". Quant à la sanction (150 euros maximum), elle serait « parmi les plus légères », selon la CEDH.
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