Le ministre de l’Intérieur français, Gérald Darmanin, dit être « favorable à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution ».
Auditionné mardi par la commission des Lois du Sénat, Gérald Darmanin a affirmé que le gouvernement est « favorable » à des amendements au projet de loi sur l’immigration afin d’y introduire des mesures pour limiter le regroupement familial. Le texte présenté en conseil des ministres le 1ᵉʳ février et qui devrait être examiné par le Sénat fin mars, ne prévoit aucune disposition sur le sujet, rappelle le ministre de l’Intérieur qui assure avoir « entendu beaucoup de sénateurs […] proposer des restrictions ».
« Je serais favorable […] à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution », a soutenu Darmanin, expliquant que l’une des restrictions pourrait consister à revoir les conditions d’accueil (taille du logement, revenus, durée de présence sur le territoire…) exigées aux étrangers qui souhaitent faire venir leur famille en France.
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Le ministre de l’Intérieur souhaite aussi restreindre la « réunification familiale » à laquelle ont droit les réfugiés à la stricte cellule familiale. « Quand on donne l’asile à quelqu’un, qu’on le donne à sa famille, ça (ne) me paraît pas choquant. Mais faut-il le donner à sa famille au sens large ? », s’est-il interrogé, notant qu’il y a « des abus, incontestablement ». Gérald Darmanin a indiqué être aussi favorable à l’imposition des tests linguistiques et des « valeurs de la République » aux membres de la famille demandant un visa de regroupement familial.
Ces mesures, si elles étaient adoptées, contribueraient à « limiter pour la première fois dans le droit français » le regroupement familial, indique l’entourage du ministre. Selon les données officielles, 33 735 premiers titres de séjour au motif d’un regroupement familial ou d’une réunification familiale ont été délivrés par la France en 2022.
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