Le document signé par le Bureau de l’avocat général de l’État rappelle, selon La Razon, la « loi sur les secrets officiels de l’État, adoptée en 2010, sous le deuxième mandat de José Luís Rodriguez Zapatero. Cette loi s’applique à tous les « actes, documents, informations, données et autres ».
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Autrement dit, tout ce qui concerne la « planification, la préparation ou encore l’exécution » de l’entrée du chef du Polisario, s’inscrivent dans le cadre d’« actions diplomatiques » et donc classé secret-défense. Le gouvernement de Pedro Sanchez soutient que « certains dossiers ne peuvent être divulgués », au risque de mettre à mal « la politique étrangère de l’Espagne » et compromettre « les intérêts fondamentaux de la nation ».
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Adoptée le 15 octobre 2010, cette loi protège toutes les affaires se rapportant à « la protection des droits de l’homme, en particulier les cas humanitaires particulièrement sensibles », comme ce fut le cas avec Brahim Ghali, qui est entré en Espagne pour des raisons de santé.
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L’ancienne ministre des Affaires étrangères, Arancha Gonzalez Laya, mise en examen dans le cadre de cette affaire pour « prévarication », « dissimulation » et « falsification de documents » avait avancé les mêmes arguments devant le juge Rafael Lasala.